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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Un protecteur de l’élève en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’article 23 demeure en fonction, aux mêmes conditions, jusqu’à ce qu’il ait complété l’examen des plaintes en cours à cette date.
2022, c. 17, a. 99.
Non en vigueur
99. Un protecteur de l’élève en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’article 23 demeure en fonction, aux mêmes conditions, jusqu’à ce qu’il ait complété l’examen des plaintes en cours à cette date.
2022, c. 17, a. 99.
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